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Devenir Ingénieur Freelance : le statut d'Auto-entrepreneur

Vous voulez devenir Ingénieur Freelance ? Voici un bref résumé de ce qu'implique le statut d'Auto-Entrepreneur.

Définition

Le statut d'auto-entrepreneur date de 2009, il s'agit d'un cas particulier du statut d'Entreprise Individuelle sous régime micro-fiscal. Le statut d'auto-entrepreneur permet de simplifier au maximum la création de votre activité, car vous n'êtes pas obligé de l'inscrire au registre du Commerce, ainsi que sa gestion.

L'avantage de ce régime est que vous n'avez aucune charge fixe, notamment pas de Cotisation Foncière des Entreprise : dès lors que vous n'avez pas de revenu, vous n'avez rien à payer. L'inconvénient, est que le statut d'auto-entrepreneur est, dans le cadre des services intellectuels, limité à un Chiffre d'Affaire HT de 32 900€ au-delà duquel (avec une tolérance de 2 000€), vous basculez en régime de droit commun de l'Entreprise Individuelle, donc à l'imposition au bénéfice réel (simplifié ou normal).

Capital Social

Le capital social ne concerne que les personnes morales (SARL, EURL, etc.) : l'auto-entrepreneur étant assimilé à une personne physique, il ne dispose pas de Capital Social. Il faut cependant faire attention au Besoin en Fonds de Roulement, pour assurer le bon développement de votre activité : vous devez donc partir avec une somme qui vous permette de vivre pendant les périodes durant lesquelles vous ne facturez rien.

Imposition des revenus

Vos bénéfices annuels sont imposés comme Bénéfices non-commerciaux (BNC), qu'il vous suffit de reporter dans la case correspondante de votre déclaration complémentaire de revenu (CERFA n°2042-C Pro). Attention, si vous dépassez le cadre légal de l'auto-entrepreneur, vos bénéfices sont alors déclarés en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Cotisations sociales

En tant qu'entreprise de Service soumise au régime micro-social simplifié, êtes soumis à des cotisations sociales selon votre CA réalisé sur l'année: 22,9% du CA sur 2015 et 23,1% du CA en 2016.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes en franchise de TVA : vous ne facturez ni ne récupérez de TVA.