REMARQUE ! Ce site utilise des cookies et autres technologies similaires.

Si vous ne changez pas les paramètres de votre navigateur, vous êtes d'accord.

J'ai compris

Devenir Ingénieur Freelance : le statut d'Entreprise Individuelle

Vous voulez devenir Ingénieur Freelance ? Voici un bref résumé de ce qu'implique le statut d'Entreprise individuelle (ou Profession Libérale).

Définition

L'Entreprise Individuelle est comme son nom l'indique une entreprise en nom propre. Il n'y a pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise et celui de l'entrepreneur. La responsabilité de l'entrepreneur vis-à-vis de ses créanciers est illimitée. Il est toutefois possible de la réduire en souscrivant à une assurance de responsabilité personnelle.

Capital Social

Le capital social ne concerne que les personnes morales (SARL, EURL, etc.) : l'Entreprise Individuelle étant assimilée à une personne physique, elle ne dispose pas de Capital Social. Il faut cependant faire attention au Besoin en Fonds de Roulement, pour assurer le bon développement de votre activité: vous devez donc partir avec une somme qui vous permette de vivre pendant les périodes durant lesquelles vous ne facturez rien.

Imposition des revenus

Vos bénéfices annuels sont imposés comme Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), qu'il vous suffit de reporter dans la case correspondante de votre déclaration complémentaire de revenu (CERFA n°2042-C Pro).

Cotisations sociales

Vous êtes assujetti à l'Impôt sur le Revenu, les cotisations sociales sont dues sur la totalité de vos revenus.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

L'Entreprise Individuelle en tant que prestataire de services est soumise à la TVA. Vous devez choisir votre régime en fonction de votre Chiffre d'Affaire annuel (CA) : franchise en base, réel simplifié ou réel normal.

Si votre CA est inférieur à 32 900€, votre EIRL peut être exonérée de TVA, c'est le régime de la franchise en base. Vous ne facturez alors pas de TVA, et bien sûr vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats.

En régime réel simplifié si votre CA est compris entre 32 900€ et 236 000€, vous n'avez que deux acomptes de TVA à payer, puis une régularisation par déclaration globale CA12 en fin d'année.

En régime réel normal si votre CA est supérieur à 236 000€, vous déclarez chaque mois la TVA due selon votre chiffre d'affaire réel. Ce régime évite les surprises, mais impose une déclaration CA3 mensuelle.