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Devenir Ingénieur Freelance : le statut d'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Vous voulez devenir Ingénieur Freelance ? Voici un bref résumé de ce qu'implique le statut d'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).

Définition

Sorti en 2011, le statut d'EIRL combine la souplesse du statut d'Entreprise Individuelle à la sécurité du statut d'EURL. L'EIRL est donc une variante de l'Entreprise Individuelle, qui permet de sécuriser son patrimoine. Comme dans le cas d'une EURL votre patrimoine personnel est protégé, car sauf faute de gestion avérée, vos créanciers ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel de votre EIRL.

Capital Social

Le capital social ne concerne que les personnes morales (SARL, EURL, etc) : l'EIRL étant assimilée à une personne physique, elle ne dispose pas de Capital Social. L'entrepreneur indique dans sa déclaration d'affectation son patrimoine professionnel « affecté » utilisé pour le fonctionnement de sa société et qui sera distingué de son patrimoine personnel.

Imposition des revenus

Par défaut, vos bénéfices en tant qu'EIRL sont en principe imposables sur vos revenus, comme un salaire classique. L'EIRL n'est pas soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS), sauf si vous avez opté pour l'imposition à l'IS de vos bénéfices : ce choix est irrévocable.

Cotisations sociales

Si vous avez choisi d'être assujetti à l'Impôt sur le Revenus, les cotisations sociales sont dues sur la totalité de vos revenus. Si vous avez opté pour l'Impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont dues sur la rémunération que vous vous êtes versée.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

L'EIRL en tant que prestataire de services est soumise à la TVA. Vous devez choisir votre régime en fonction de votre Chiffre d'Affaire annuel (CA) : franchise en base, réel simplifié ou réel normal.

Si votre CA est inférieur à 32 900€, votre EIRL peut être exonérée de TVA, c'est le régime de la franchise en base. Vous ne facturez alors pas de TVA, et bien sûr vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats.

En régime réel simplifié si votre CA est compris entre 32 900€ et 236 000€, vous n'avez que deux acomptes de TVA à payer, puis une régularisation par déclaration globale CA12 en fin d'année.

En régime réel normal si votre CA est supérieur à 236 000€, vous déclarez chaque mois la TVA due selon votre chiffre d'affaire réel. Ce régime évite les surprises, mais impose une déclaration CA3 mensuelle.