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Devenir Ingénieur Freelance : le statut d'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Vous voulez devenir Ingénieur Freelance ? Voici un bref résumé de ce qu'implique le statut d'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

Définition

Le statut d'EURL est comparable à une SARL limitée à un unique associé. Il s'agit de la structure juridique la plus simple pour une première création d'entreprise. L'EURL est régie par les articles L223-1 à L227-43 du Code du commerce.

Comme son nom l'indique, la responsabilité du dirigeant est limitée : en cas de défaillance, vos créanciers ne peuvent que se rembourser sur le capital initial constitué et non sur vos biens personnels, sauf en cas de faute de gestion établie. Pour garantir cette étanchéité avec votre patrimoine, il est donc crucial d'avoir une gestion rigoureuse de votre société.

Capital Social

Le capital social est défini par l'associé en fonction des besoins en capitaux qu'il estime nécessaire. Le capital social minimum est de 1€.

Imposition des revenus

Vos bénéfices en tant qu'EURL sont en principe imposables sur vos revenus comme un salaire classique.

L'EURL n'est pas soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS), sauf si vous avez opté pour l'imposition à l'IS de vos bénéfices, ou si l'associé unique de l'EURL est lui-même une société soumise à l'IS.

Cotisations sociales

Si vous avez choisi d'être assujetti à l'Impôt sur le Revenu, les cotisations sociales sont dues sur la totalité de vos revenus. Si vous avez opté pour l'Impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont dues sur la rémunération que vous vous êtes versée.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

L'EURL est soumise à la TVA. Vous devez choisir votre régime : réel ou simplifié.

En régime simplifié, vous n'avez que deux acomptes de TVA à payer, puis une régularisation par déclaration globale CA12 en fin d'année.

En régime réel, vous déclarez chaque mois la TVA due selon votre chiffre d'affaire réel. Ce régime évite les surprises, mais impose une déclaration CA3 mensuelle.